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L’Essentiel : Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi soumis par une partie en désaccord avec une décision antérieure. La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, entraînant le rejet de la demande de réexamen de la décision précédente. Cette décision marque la fin de la procédure pour la partie requérante. La décision a été rendue à [Localité 6] le 6 février 2025, officialisant ainsi la clôture de cette affaire juridique.
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Contexte de l’affaireDans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi. Ce dernier a été soumis par une partie en désaccord avec une décision antérieure. Décision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, ce qui signifie que la demande de réexamen de la décision précédente a été rejetée. Cette décision marque la fin de la procédure pour la partie requérante. Date et lieu de la décisionLa décision a été rendue à [Localité 6] le 6 février 2025, officialisant ainsi la clôture de cette affaire juridique. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de la déchéance du pourvoi dans le cadre de la procédure judiciaire ?La déchéance du pourvoi est une notion juridique qui implique que le droit de former un pourvoi en cassation est perdu. Cette déchéance peut être constatée lorsque les conditions de forme ou de délai prévues par le Code de procédure civile ne sont pas respectées. Selon l’article 978 du Code de procédure civile : « Le pourvoi en cassation est formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. » Il est donc essentiel pour les parties de respecter ce délai, sans quoi elles s’exposent à la déchéance de leur pourvoi. En l’espèce, la conseillère référendaire déléguée a constaté cette déchéance, ce qui signifie que le pourvoi n’est plus recevable. Cela souligne l’importance de la rigueur dans le respect des délais procéduraux. Quelles sont les conséquences juridiques de la déchéance du pourvoi ?Les conséquences de la déchéance du pourvoi sont significatives pour les parties en litige. En effet, une fois le pourvoi déclaré irrecevable, la décision de la cour d’appel ou de la juridiction inférieure devient définitive. L’article 1010 du Code de procédure civile précise que : « La décision de la cour d’appel est exécutoire, même en cas de pourvoi. » Ainsi, la partie qui a perdu en appel ne peut plus contester cette décision devant la Cour de cassation. Cela signifie également que les droits et obligations découlant de cette décision doivent être respectés par les parties. En conséquence, la déchéance du pourvoi entraîne une clôture définitive du litige, ce qui peut avoir des répercussions sur les relations entre les parties concernées. Il est donc crucial pour les parties de bien comprendre les implications de cette déchéance. |
Première présidence
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Odech
Pourvoi n°
: D 24-19.442
Demandeur(s)
: Mme [D]
Avocat(s)
: Me Occhipinti
Défendeur(s)
: la société Domofinance et autres
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 50183
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [Z] [D], domiciliée [Adresse 5], a formé un pourvoi le 27 août 2024 contre l’arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d’appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Domofinance, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société Louis et Lageat, dont le siège est [Adresse 4],
[Localité 2], ès qualités de mandataire ad hoc de la société Groupe Dbt,
3°/ à la société Dbt, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 6 février 2025
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