L’Essentiel : Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi soumis par une partie requérante en quête de révision d’une décision antérieure. La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, rendant la demande de révision irrecevable. Cette décision met fin à la procédure engagée par la partie requérante. La décision a été rendue à [Localité 4] le 6 février 2025, marquant ainsi un tournant dans cette affaire juridique.

Contexte de l’affaire

Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi. Ce dernier a été soumis par une partie en quête de révision d’une décision antérieure.

Décision de la conseillère référendaire

La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, ce qui signifie que la demande de révision a été jugée irrecevable. Cette décision met fin à la procédure engagée par la partie requérante.

Date et lieu de la décision

La décision a été rendue à [Localité 4] le 6 février 2025, marquant ainsi un tournant dans cette affaire juridique.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de la déchéance du pourvoi dans le cadre de la procédure judiciaire ?

La déchéance du pourvoi est une notion juridique qui implique que le droit de former un pourvoi en cassation est perdu, généralement en raison du non-respect des délais ou des conditions de forme prévues par la loi.

Selon l’article 102 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, « le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée. »

Il est important de noter que ce délai est impératif et que le non-respect de celui-ci entraîne la déchéance du pourvoi.

Ainsi, la décision de la conseillère référendaire déléguée de constater la déchéance du pourvoi signifie que le justiciable ne peut plus contester la décision rendue par la juridiction inférieure.

Quelles sont les conséquences juridiques de la déchéance du pourvoi ?

Les conséquences de la déchéance du pourvoi sont significatives, car elles mettent un terme à la possibilité de recours devant la Cour de cassation.

L’article 618 du Code de procédure civile stipule que « la décision de la cour d’appel est définitive lorsque le pourvoi en cassation n’est pas formé dans le délai imparti. »

Cela signifie que la décision contestée devient irrévocable et exécutoire, ce qui peut avoir des implications importantes pour les parties concernées.

En conséquence, la partie qui aurait souhaité contester la décision doit se conformer à celle-ci, sans possibilité de réexamen par la plus haute juridiction.

Quels sont les recours possibles après la déchéance du pourvoi ?

Après la déchéance du pourvoi, les recours sont limités, car la décision de la cour d’appel est devenue définitive.

L’article 624 du Code de procédure civile précise que « les voies de recours ordinaires sont épuisées lorsque le pourvoi en cassation est déclaré irrecevable ou lorsque la déchéance est constatée. »

Cependant, il existe des recours extraordinaires, tels que la révision, qui peuvent être envisagés dans des cas spécifiques, mais ceux-ci sont soumis à des conditions strictes.

Il est donc crucial pour les parties de bien respecter les délais et les formes de recours afin d’éviter la déchéance et de préserver leurs droits.