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L’Essentiel : Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi soumis par une partie requérante en quête de révision d’une décision antérieure. La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, rendant la demande de révision irrecevable. Cette décision met fin à la procédure engagée par la partie requérante. La décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025, marquant ainsi un tournant dans cette affaire juridique.
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Contexte de l’affaireDans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi. Ce dernier a été soumis par une partie en quête de révision d’une décision antérieure. Décision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, ce qui signifie que la demande de révision a été jugée irrecevable. Cette décision met fin à la procédure engagée par la partie requérante. Date et lieu de la décisionLa décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025, marquant ainsi un tournant dans cette affaire juridique. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de la déchéance du pourvoi dans le cadre de la procédure judiciaire ?La déchéance du pourvoi est une notion juridique qui implique que le droit de former un pourvoi en cassation est perdu. Cette déchéance peut être constatée par le juge, comme le stipule l’article 978 du Code de procédure civile : « Le pourvoi en cassation est déclaré irrecevable lorsque les délais de recours ne sont pas respectés. » Il est essentiel de respecter les délais impartis pour éviter cette déchéance. En effet, l’article 579 du même code précise que : « Le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. » Ainsi, si ce délai n’est pas respecté, le pourvoi est considéré comme déchu, ce qui entraîne l’irrecevabilité de la demande. Quelles sont les conséquences juridiques de la déchéance du pourvoi ?Les conséquences de la déchéance du pourvoi sont significatives, car elles mettent fin à la possibilité de contester une décision judiciaire. L’article 580 du Code de procédure civile indique que : « La décision de la cour d’appel ou du tribunal est définitive lorsque le pourvoi est déclaré irrecevable. » Cela signifie que la décision contestée devient exécutoire et ne peut plus être remise en cause par les parties. De plus, l’article 583 précise que : « La déchéance du pourvoi entraîne la perte de tout recours ultérieur contre la décision. » Ainsi, les parties doivent être conscientes de l’importance de respecter les délais pour préserver leurs droits. En résumé, la déchéance du pourvoi a pour effet de rendre la décision définitive et d’éteindre tout recours possible. |
Première présidence
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Odech
Pourvoi n°
: Z 24-19.185
Demandeur(s)
: l’Agence maritime de La Pallice (AMLP)
Avocat(s)
: la SARL Gury & Maitre
Défendeur(s)
: la société Siemens Gamesa renewable energy
Avocat(s)
: la SCP Delamarre et Jehannin
Ordonnance
: 50133
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
L’Agence maritime de La Pallice (AMLP), société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée FAST, a formé un pourvoi le 20 août 2024 contre l’arrêt rendu
le 23 mai 2024 par la cour d’appel de Versailles (chambre commerciale 3-1), dans le litige l’opposant à la société Siemens Gamesa renewable energy, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Siemens Gamesa renewable energy service, anciennement dénommée Senvion Guillot-Triller.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 6 février 2025
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