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L’Essentiel : Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi soumis par une partie requérante en quête de révision d’une décision antérieure. La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, rendant la demande de révision irrecevable. Cette décision met fin à la procédure engagée par la partie requérante. La décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025, marquant ainsi un tournant dans cette affaire juridique.
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Contexte de l’affaireDans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi. Ce dernier a été soumis par une partie en quête de révision d’une décision antérieure. Décision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, ce qui signifie que la demande de révision a été jugée irrecevable. Cette décision met fin à la procédure engagée par la partie requérante. Date et lieu de la décisionLa décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025, marquant ainsi un tournant dans cette affaire juridique. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de la déchéance du pourvoi dans le cadre de la procédure judiciaire ?La déchéance du pourvoi est une notion juridique qui implique que le droit de former un pourvoi en cassation est perdu. Cette déchéance peut être constatée lorsque les conditions de forme ou de délai ne sont pas respectées, conformément à l’article 978 du Code de procédure civile, qui stipule : « Le pourvoi en cassation est formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. » Il est donc essentiel pour les parties de respecter ce délai, sans quoi elles s’exposent à la déchéance de leur pourvoi. En l’espèce, la conseillère référendaire a constaté que les conditions nécessaires à la recevabilité du pourvoi n’étaient pas remplies, entraînant ainsi sa déchéance. Quelles sont les conséquences juridiques de la déchéance du pourvoi ?Les conséquences de la déchéance du pourvoi sont significatives, car elles entraînent la perte de la possibilité de contester la décision rendue par la juridiction inférieure. Selon l’article 979 du Code de procédure civile : « La déchéance du pourvoi emporte l’irrecevabilité de celui-ci et la confirmation de la décision attaquée. » Ainsi, une fois la déchéance constatée, la décision de la cour d’appel ou du tribunal devient définitive. Cela signifie que les parties ne peuvent plus faire appel à la Cour de cassation pour obtenir une révision de cette décision, ce qui renforce la sécurité juridique et la stabilité des décisions judiciaires. En conséquence, il est crucial pour les parties de veiller à respecter les délais et les formes prescrites pour éviter une telle situation. |
Première présidence
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Odech
Pourvoi n°
: T 24-19.340
Demandeur(s)
: la société Silvestri Baujet, ès qualités
Avocat(s)
: la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia
Défendeur(s)
: M. [M], ès qualités, et autre
Ordonnance
: 50128
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Silvestri Baujet, société civile professionnelle, dont le siège est
[Adresse 1], en qualité de mandataire liquidateur de la société Edisit, a formé un pourvoi le 26 août 2024 contre l’arrêt rendu le 21 mai 2024 par la cour d’appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [N] [M], domicilié [Adresse 2], en qualité de liquidateur de la société Eko-Mysl Luxembourg, société de droit luxembourgeois,
2°/ à la société Eko-Mysl Luxembourg, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 2], agissant en la personne de son liquidateur M. [N] [M].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 6 février 2025
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