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L’Essentiel :
Décision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable ou valide. Date et lieu de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025. |
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Décision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable ou valide. Date et lieu de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de la déchéance du pourvoi dans le cadre de la procédure judiciaire ?La déchéance du pourvoi est une notion juridique qui implique que le droit de former un pourvoi en cassation est perdu. Cette déchéance peut être constatée par le juge, comme dans le cas présent, où la conseillère référendaire déléguée a constaté la déchéance du pourvoi. Selon l’article 978 du Code de procédure civile, « le pourvoi en cassation est formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ». Il est donc essentiel pour les parties de respecter ce délai, sans quoi elles s’exposent à la déchéance de leur droit de recours. Quelles sont les conséquences juridiques de la constatation de la déchéance du pourvoi ?La constatation de la déchéance du pourvoi entraîne des conséquences significatives pour les parties impliquées dans la procédure. En effet, une fois le pourvoi déclaré déchu, la décision de la cour d’appel ou du tribunal de première instance devient définitive. L’article 1000 du Code de procédure civile stipule que « la décision de la cour d’appel est exécutoire, même en cas de pourvoi en cassation ». Ainsi, la partie qui a perdu en appel ne peut plus contester cette décision devant la Cour de cassation, ce qui clôt le litige. Quels recours sont possibles après la déchéance du pourvoi ?Après la déchéance du pourvoi, les recours sont limités. L’article 624 du Code de procédure civile précise que « la décision de la cour d’appel ne peut être contestée que par les voies de recours ordinaires ». Cela signifie que les parties ne peuvent plus faire appel à la Cour de cassation pour contester la décision, mais elles peuvent envisager d’autres voies de recours, comme une demande de révision. Cependant, la révision est soumise à des conditions strictes, comme l’article 622 qui énonce que « la révision ne peut être demandée que dans les cas limitativement énumérés par la loi ». Il est donc crucial pour les parties de bien comprendre les implications de la déchéance du pourvoi et d’explorer les options qui leur restent. |
Première présidence
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Odech
Pourvoi n°
: W 24-19.757
Demandeur(s)
: la société Mingalaba
Avocat(s)
: la SCP Krivine et Viaud
Défendeur(s)
: Mme [W]
Avocat(s)
: Me Occhipinti
Ordonnance
: 50175
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [T] [W].
Décision du bureau d’aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 24 octobre 2024.
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Mingalaba, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 4 septembre 2024 contre le jugement rendu le 4 juillet 2024 par le conseil de prud’hommes de Cannes (section commerce), dans le litige l’opposant à Mme [T] [W], domiciliée [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 6 février 2025
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