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L’Essentiel :
Décision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 5] le 6 février 2025. |
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Décision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 5] le 6 février 2025. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de la déchéance du pourvoi dans le cadre de la jurisprudence ?La déchéance du pourvoi est une notion juridique qui implique que le demandeur perd son droit de contester une décision judiciaire. Cette déchéance peut être constatée lorsque le pourvoi n’est pas formé dans les délais impartis par la loi, conformément à l’article 978 du Code de procédure civile, qui stipule : « Le pourvoi en cassation est formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. » Il est donc essentiel pour le demandeur de respecter ce délai, sans quoi il s’expose à la déchéance de son pourvoi. En outre, l’article 979 du même code précise que : « Le pourvoi est également déclaré irrecevable s’il n’est pas accompagné des pièces nécessaires à son examen. » Ainsi, la déchéance du pourvoi peut également résulter d’un défaut de motivation ou d’une absence de pièces justificatives. Quelles sont les conséquences juridiques de la déchéance du pourvoi ?Les conséquences de la déchéance du pourvoi sont significatives, car elles entraînent la perte de la possibilité de contester la décision rendue par la juridiction inférieure. Cela signifie que la décision devient définitive et exécutoire, conformément à l’article 2 du Code civil, qui énonce : « Les jugements sont exécutoires, même en cas d’appel, sauf disposition contraire. » Ainsi, une fois le pourvoi déclaré déchu, la décision contestée ne peut plus être remise en cause, et les parties doivent s’y conformer. De plus, l’article 3 du même code précise que : « Nul ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits. » Cela implique que la déchéance du pourvoi empêche toute nouvelle action en justice sur les mêmes fondements, renforçant ainsi la sécurité juridique des décisions judiciaires. |
Première présidence
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Odech
Pourvoi n°
: V 24-19.756
Demandeur(s)
: Mme [J]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la société BNP Paribas personal finance et autre
Ordonnance
: 50174
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [S], [P] [J], domiciliée [Adresse 3], a formé un pourvoi le 4 septembre 2024 contre l’arrêt rendu le 11 juin 2024 par la cour d’appel de Versailles (chambre civile 1-2), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société BNP Paribas personal finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société France Pac environnement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son liquidateur judiciaire, la société S21Y, prise en la personne de Mme [V] [Z], domiciliée [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 6 février 2025
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