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L’Essentiel :
Décision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 6] le 6 février 2025. |
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Décision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 6] le 6 février 2025. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de la déchéance du pourvoi dans le cadre de la procédure judiciaire ?La déchéance du pourvoi est une notion juridique qui implique que le droit de former un pourvoi en cassation est perdu. Cette déchéance peut être constatée lorsque les conditions de forme ou de délai prévues par le Code de procédure civile ne sont pas respectées. Selon l’article 978 du Code de procédure civile : « Le pourvoi en cassation est formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. » Il est donc essentiel pour le justiciable de respecter ce délai, sans quoi il s’expose à la déchéance de son pourvoi. De plus, l’article 979 précise que : « Le pourvoi est également irrecevable s’il n’est pas accompagné des pièces nécessaires à son examen. » Ainsi, la déchéance du pourvoi peut être constatée non seulement pour des raisons de délai, mais aussi pour des raisons de forme. Il est donc crucial pour un justiciable, qu’il soit un demandeur ou un défendeur, de veiller à la conformité de son pourvoi avec les exigences légales. Quelles sont les conséquences juridiques de la déchéance du pourvoi ?Les conséquences de la déchéance du pourvoi sont significatives, car elles entraînent la perte de la possibilité de contester la décision rendue par la juridiction inférieure. En effet, une fois le pourvoi déclaré déchu, la décision de la cour d’appel ou du tribunal devient définitive. L’article 1000 du Code de procédure civile stipule que : « La décision de la cour d’appel est exécutoire, même en cas de pourvoi en cassation. » Cela signifie que les parties doivent se conformer à la décision, et ce, même si elles estiment qu’elle est erronée. De plus, la déchéance du pourvoi peut également avoir des répercussions sur les frais de justice, car la partie qui a formé le pourvoi peut être condamnée à payer les dépens. Il est donc impératif pour les justiciables de bien comprendre les implications de la déchéance du pourvoi afin de protéger leurs droits et intérêts. |
Première présidence
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Odech
Pourvoi n°
: B 24-19.624
Demandeur(s)
: la société Pegase partners holding et autre
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés
Défendeur(s)
: la directrice générale des finances publiques
et autres
Ordonnance
: 50172
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Pegase partners holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Paripassu, elle-même venant aux droits de la société Baroc holding, laquelle vient aux droits de la société Gula capital, en suite de transmissions universelles de patrimoine successives,
2°/ la société FHBX, société d’exercice libéral à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [I] [M], agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la société Pegase partners holding,
ont formé un pourvoi le 2 septembre 2024 contre l’arrêt rendu le 30 mai 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige les opposant :
1°/ à la directrice générale des finances publiques, domiciliée direction générale des finances publiques, [Adresse 3],
2°/ au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et
du département de [Localité 6], domicilié pôle contrôle fiscal et affaires juridiques,
pôle juridictionnel judiciaire, [Adresse 2], agissant sous l’autorité de la directrice générale des finances publiques,
3°/ à la société de Keating, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],
prise en la personne de M. [B] [N] [D], en qualité de mandataire judiciaire de la société Pegase partners holding.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 6 février 2025
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