L’Essentiel : La conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Cette décision concerne un litige entre un demandeur et un défendeur. Le demandeur contestait une décision antérieure, tandis que le défendeur soutenait la validité de celle-ci. Après examen des arguments présentés, la conseillère a jugé que le pourvoi ne pouvait être admis. Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025. Les parties ont été informées des conséquences de cette déchéance sur la poursuite de la procédure.

Décision de la conseillère référendaire

La conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi.

Date de la décision

Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de la déchéance du pourvoi dans le cadre de la procédure judiciaire ?

La déchéance du pourvoi est une notion juridique qui implique que le droit de former un pourvoi en cassation est perdu.

Cette déchéance peut être constatée par le juge, comme dans le cas présent, où la conseillère référendaire déléguée a constaté la déchéance du pourvoi.

Selon l’article 978 du Code de procédure civile, « le pourvoi en cassation est formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ».

Il est donc essentiel pour les parties de respecter ce délai, sans quoi elles s’exposent à la déchéance de leur droit de recours.

En effet, l’article 979 précise que « le pourvoi est déclaré irrecevable si le délai n’est pas respecté ».

Ainsi, la constatation de la déchéance par le juge est une application stricte de ces dispositions légales, garantissant la sécurité juridique et la bonne administration de la justice.

Quelles sont les conséquences de la déchéance du pourvoi pour les parties en litige ?

La déchéance du pourvoi a des conséquences significatives pour les parties en litige, notamment en ce qui concerne la finalité de la décision contestée.

Une fois le pourvoi déclaré déchu, la décision de la cour d’appel ou du tribunal de première instance devient définitive et exécutoire.

Cela signifie que les parties ne peuvent plus contester cette décision devant la Cour de cassation, ce qui clôt le débat judiciaire sur cette affaire.

L’article 1000 du Code de procédure civile stipule que « la décision de la cour d’appel est exécutoire même en cas de pourvoi en cassation, sauf si la cour en dispose autrement ».

Ainsi, la déchéance du pourvoi renforce l’autorité de la chose jugée, permettant aux parties de se conformer à la décision sans possibilité de recours.

En conséquence, les parties doivent être particulièrement vigilantes quant aux délais de recours, car la perte de ce droit peut avoir des répercussions importantes sur leurs droits et obligations.