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L’Essentiel :
Décision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 7] le 6 février 2025. |
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Décision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 7] le 6 février 2025. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de la déchéance du pourvoi dans le cadre de la procédure judiciaire ?La déchéance du pourvoi est une notion juridique qui implique la perte du droit de contester une décision judiciaire. Cette déchéance peut être constatée lorsque les conditions de forme ou de délai prévues par le Code de procédure civile ne sont pas respectées. Selon l’article 978 du Code de procédure civile : « Le pourvoi en cassation est formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. » Il est donc essentiel pour le justiciable de respecter ce délai, faute de quoi il se verra opposer la déchéance de son pourvoi. En effet, l’article 1003 du même code précise que : « La déchéance du pourvoi est prononcée par la Cour de cassation lorsqu’elle constate que le pourvoi a été formé hors délai. » Ainsi, la constatation de la déchéance par la conseillère référendaire déléguée signifie que le pourvoi a été jugé irrecevable, entraînant la perte du droit de recours pour le justiciable. Quelles sont les conséquences juridiques de la déchéance du pourvoi ?Les conséquences de la déchéance du pourvoi sont significatives pour le justiciable. En effet, une fois le pourvoi déclaré déchu, la décision de la juridiction inférieure devient définitive et exécutoire. Cela signifie que le justiciable ne peut plus contester cette décision devant la Cour de cassation. L’article 624 du Code de procédure civile stipule que : « La décision de la cour d’appel est définitive lorsqu’elle n’est pas susceptible de pourvoi en cassation. » Ainsi, la déchéance du pourvoi entraîne la fin de la possibilité de recours, ce qui peut avoir des implications importantes sur les droits et obligations des parties. De plus, la déchéance peut également avoir des conséquences sur les frais de justice, car le justiciable peut être condamné à payer les dépens de la procédure. Il est donc crucial pour les parties de veiller à respecter les délais et les formes prescrites pour éviter une telle situation. |
Première présidence
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Odech
Pourvoi n°
: K 24-19.747
Demandeur(s)
: la société FMC France
Avocat(s)
: la SCP Doumic-Seiller
Défendeur(s)
: M. [C] et autre
Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, [Localité 6] et Grévy
Ordonnance
: 50165
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société FMC France, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 3], anciennement dénommée Cheminova Agro France, a formé un pourvoi le 4 septembre 2024 contre l’arrêt rendu le 4 juillet 2024 par la cour d’appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [G] [C], domicilié [Adresse 2],
[Localité 5],
2°/ à France Travail Grand-Est, dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 7], le 6 février 2025
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