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L’Essentiel :
Décision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 5] le 6 février 2025. |
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Décision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 5] le 6 février 2025. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de la déchéance du pourvoi dans le cadre de la procédure judiciaire ?La déchéance du pourvoi est une notion juridique qui implique que le droit de former un pourvoi en cassation est perdu. Cette déchéance peut être constatée par le juge, comme dans le cas présent, où la conseillère référendaire déléguée a constaté la déchéance du pourvoi. Selon l’article 978 du Code de procédure civile, « le pourvoi en cassation est formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ». Il est donc essentiel pour les parties de respecter ce délai, sans quoi elles s’exposent à la déchéance de leur droit de recours. Quelles sont les conséquences juridiques de la constatation de la déchéance du pourvoi ?La constatation de la déchéance du pourvoi entraîne des conséquences significatives pour les parties impliquées dans le litige. En effet, une fois la déchéance constatée, la décision de la cour d’appel ou du tribunal de première instance devient définitive. L’article 1000 du Code de procédure civile stipule que « la décision de la cour de cassation est sans recours ». Ainsi, les parties ne peuvent plus contester la décision initiale, ce qui clôt le débat judiciaire sur cette affaire. Quels recours sont possibles après la constatation de la déchéance du pourvoi ?Après la constatation de la déchéance du pourvoi, les possibilités de recours sont très limitées. L’article 1020 du Code de procédure civile précise que « la décision de la cour de cassation ne peut faire l’objet d’aucun recours ». Cela signifie que les parties doivent se conformer à la décision rendue, sans possibilité de réexamen par une autre juridiction. Cependant, dans certains cas exceptionnels, il peut être possible d’envisager un recours en révision, mais cela est soumis à des conditions strictes. Il est donc crucial pour les parties de bien comprendre les implications de la déchéance du pourvoi afin de ne pas compromettre leurs droits. |
Première présidence
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Odech
Pourvoi n°
: W 24-19.734
Demandeur(s)
: Mme [D] [I] [L]
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Défendeur(s)
: le procureur général près la cour d’appel de Rouen et autre
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance
: 50164
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [R] [D] [I] [L], domiciliée [Adresse 3], a formé un pourvoi le 4 septembre 2024 contre l’arrêt rendu le 24 mai 2024 par la Cour nationale de discipline des notaires (juridiction
d’appel), dans le litige l’opposant :
1°/ au procureur général près la cour d’appel de Rouen, domicilié en son parquet général, [Adresse 1],
2°/ à la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la
cour d’appel de Rouen, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 4], agissant en la personne de son président en exercice,
Mme [O] [T].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 6 février 2025
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