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L’Essentiel : La conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Cette décision a été rendue à [Localité 6] le 6 février 2025.
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Décision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Date et lieu de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 6] le 6 février 2025. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de la déchéance du pourvoi dans le cadre de la procédure judiciaire ?La déchéance du pourvoi est une notion juridique qui implique que le droit de former un pourvoi en cassation est perdu. Cette déchéance peut être constatée par le juge, comme le stipule l’article 978 du Code de procédure civile : « Le pourvoi en cassation est déclaré irrecevable s’il n’est pas formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. » Il est donc essentiel pour les parties de respecter ce délai, sans quoi elles s’exposent à la perte de leur droit de contester la décision rendue par les juridictions inférieures. La déchéance est une mesure qui vise à garantir la sécurité juridique et la stabilité des décisions de justice. Quelles sont les conséquences de la déchéance du pourvoi pour les parties en litige ?Les conséquences de la déchéance du pourvoi sont significatives pour les parties en litige. En effet, une fois le pourvoi déclaré irrecevable, la décision de la juridiction inférieure devient définitive. Cela signifie que les parties ne peuvent plus contester cette décision devant la Cour de cassation, ce qui clôt le débat judiciaire sur cette affaire. L’article 990 du Code de procédure civile précise : « La décision de la Cour de cassation est définitive et ne peut être contestée. » Ainsi, la déchéance du pourvoi entraîne une perte de recours pour la partie qui aurait souhaité faire appel de la décision. Cela souligne l’importance de respecter les délais et les procédures établies par la loi pour préserver ses droits. |
Première présidence
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Odech
Pourvoi n°
: B 24-19.624
Demandeur(s)
: la société Pegase partners holding et autre
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés
Défendeur(s)
: la directrice générale des finances publiques
et autres
Ordonnance
: 50172
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Pegase partners holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Paripassu, elle-même venant aux droits de la société Baroc holding, laquelle vient aux droits de la société Gula capital, en suite de transmissions universelles de patrimoine successives,
2°/ la société FHBX, société d’exercice libéral à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [I] [M], agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la société Pegase partners holding,
ont formé un pourvoi le 2 septembre 2024 contre l’arrêt rendu le 30 mai 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige les opposant :
1°/ à la directrice générale des finances publiques, domiciliée direction générale des finances publiques, [Adresse 3],
2°/ au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et
du département de [Localité 6], domicilié pôle contrôle fiscal et affaires juridiques,
pôle juridictionnel judiciaire, [Adresse 2], agissant sous l’autorité de la directrice générale des finances publiques,
3°/ à la société de Keating, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],
prise en la personne de M. [B] [N] [D], en qualité de mandataire judiciaire de la société Pegase partners holding.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 6 février 2025
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