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L’Essentiel :
Décision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable ou valide. Date et lieu de la décisionLa décision a été rendue à [Localité 2] le 6 février 2025. |
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Décision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable ou valide. Date et lieu de la décisionLa décision a été rendue à [Localité 2] le 6 février 2025. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de la déchéance du pourvoi dans le cadre de la procédure judiciaire ?La déchéance du pourvoi est une notion juridique qui implique la perte du droit de contester une décision judiciaire. Cette déchéance peut être constatée lorsque les conditions de forme ou de délai prévues par le Code de procédure civile ne sont pas respectées. Selon l’article 978 du Code de procédure civile : « Le pourvoi en cassation est formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. » Il est donc essentiel pour un justiciable de respecter ce délai, sans quoi il s’expose à la déchéance de son pourvoi. De plus, l’article 979 précise que : « Le pourvoi doit être formé par un acte écrit, signé par un avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation. » Ainsi, le non-respect de ces exigences peut entraîner la constatation de la déchéance du pourvoi, comme cela a été le cas dans la décision mentionnée. Quelles sont les conséquences juridiques de la déchéance du pourvoi ?Les conséquences de la déchéance du pourvoi sont significatives, car elles entraînent la fin de la possibilité de contester la décision rendue par la juridiction inférieure. Cela signifie que la décision devient définitive et exécutoire. L’article 1000 du Code de procédure civile stipule que : « La décision de la Cour de cassation est sans appel et s’impose à toutes les juridictions. » Ainsi, une fois le pourvoi déclaré déchu, la décision contestée ne peut plus être remise en cause, et les parties doivent s’y conformer. En outre, la déchéance du pourvoi peut également avoir des implications sur les frais de justice, car la partie qui a vu son pourvoi déclaré déchu peut être condamnée aux dépens. L’article 696 du Code de procédure civile précise que : « La partie qui succombe est condamnée aux dépens. » Cela signifie que le justiciable doit être conscient des enjeux liés à la forme et aux délais lorsqu’il envisage de former un pourvoi. |
Première présidence
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Odech
Pourvoi n°
: G 24-19.814
Demandeur(s)
: la société Eiffage construction Midi Pyrénées
Avocat(s)
: la SCP Boullez
Défendeur(s)
: la société Trinquier constructions métalliques
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance
: 50169
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Eiffage construction Midi Pyrénées, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 6 septembre 2024 contre l’arrêt rendu le 13 février 2024 par la cour d’appel de Pau (1re chambre), dans le litige l’opposant à la société Trinquier constructions métalliques, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 6 février 2025
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