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L’Essentiel :
Décision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable ou valide. Date et lieu de la décisionLa décision a été rendue à [Localité 5] le 6 février 2025. |
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Décision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable ou valide. Date et lieu de la décisionLa décision a été rendue à [Localité 5] le 6 février 2025. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de la déchéance du pourvoi dans le cadre de la procédure judiciaire ?La déchéance du pourvoi est une notion juridique qui implique que le droit de former un pourvoi en cassation est perdu. Cette déchéance peut être constatée lorsque les conditions de forme ou de délai prévues par le Code de procédure civile ne sont pas respectées. Selon l’article 978 du Code de procédure civile : « Le pourvoi en cassation est formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. » Il est donc essentiel pour les parties de respecter ce délai, sans quoi elles s’exposent à la déchéance de leur pourvoi. En l’espèce, la conseillère référendaire a constaté que les conditions nécessaires à la recevabilité du pourvoi n’étaient pas remplies, ce qui a conduit à la déchéance. Quelles sont les conséquences juridiques de la déchéance du pourvoi ?Les conséquences de la déchéance du pourvoi sont significatives, car elles entraînent la fin de la possibilité de contester la décision rendue par la juridiction inférieure. L’article 990 du Code de procédure civile précise que : « La décision de la Cour de cassation est définitive et ne peut être contestée. » Ainsi, une fois la déchéance constatée, la décision attaquée devient irrévocable et s’impose aux parties. Cela signifie que l’acheteur, le vendeur ou toute autre partie concernée ne pourra plus faire appel à la Cour de cassation pour obtenir une révision de la décision. Cette situation souligne l’importance de respecter les délais et les formes prescrites par la loi pour préserver ses droits. En conclusion, la déchéance du pourvoi a pour effet de rendre la décision de la juridiction inférieure définitive, ce qui peut avoir des conséquences importantes sur les droits des parties impliquées dans le litige. |
Première présidence
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Odech
Pourvoi n°
: W 24-19.734
Demandeur(s)
: Mme [D] [I] [L]
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Défendeur(s)
: le procureur général près la cour d’appel de Rouen et autre
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance
: 50164
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [R] [D] [I] [L], domiciliée [Adresse 3], a formé un pourvoi le 4 septembre 2024 contre l’arrêt rendu le 24 mai 2024 par la Cour nationale de discipline des notaires (juridiction
d’appel), dans le litige l’opposant :
1°/ au procureur général près la cour d’appel de Rouen, domicilié en son parquet général, [Adresse 1],
2°/ à la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la
cour d’appel de Rouen, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 4], agissant en la personne de son président en exercice,
Mme [O] [T].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 6 février 2025
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