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L’Essentiel :
Décision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 2] le 6 février 2025. |
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Décision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 2] le 6 février 2025. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de la déchéance du pourvoi dans le cadre de la procédure judiciaire ?La déchéance du pourvoi est une notion juridique qui implique que le droit de former un pourvoi en cassation est perdu, généralement en raison du non-respect des délais ou des conditions de forme prévues par la loi. Selon l’article 102 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, « le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée ». Ce délai est impératif et son non-respect entraîne la déchéance du pourvoi. Il est donc essentiel pour les parties, qu’il s’agisse d’un demandeur ou d’un défendeur, de veiller à respecter ces délais afin de préserver leur droit d’accès à la Cour de cassation. Quelles sont les conséquences juridiques de la déchéance du pourvoi ?Les conséquences de la déchéance du pourvoi sont significatives, car elles entraînent la perte définitive de la possibilité de contester la décision rendue par la juridiction inférieure. L’article 624 du Code de procédure civile stipule que « la déchéance du pourvoi entraîne l’irrecevabilité de celui-ci ». Ainsi, une fois la déchéance constatée, la décision de la cour d’appel ou du tribunal devient définitive et exécutoire. Cela signifie que les parties doivent se conformer à cette décision, sans possibilité de recours ultérieur, sauf dans des cas très exceptionnels prévus par la loi. Comment la déchéance du pourvoi est-elle constatée par la juridiction ?La constatation de la déchéance du pourvoi est effectuée par la juridiction saisie, qui doit vérifier si les conditions de forme et de délai ont été respectées. L’article 978 du Code de procédure civile précise que « la Cour de cassation peut, d’office ou à la demande d’une partie, constater la déchéance du pourvoi ». Cette constatation peut intervenir à tout moment de la procédure, et il appartient à la partie qui se prévaut du pourvoi de prouver le respect des conditions légales. En cas de constatation de la déchéance, la juridiction rend une décision qui met fin à la procédure de pourvoi. |
Première présidence
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Odech
Pourvoi n°
: P 24-19.727
Demandeur(s)
: la société Lux’auto et autre
Avocat(s)
: la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia
Défendeur(s)
: la société Orange
Ordonnance
: 50163
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Lux’auto, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 4],
2°/ la Société internationale de distribution de pièces automobiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
ont formé un pourvoi le 4 septembre 2024 contre l’arrêt rendu le 16 mai 2024 par la cour d’appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige les opposant à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 6 février 2025
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