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L’Essentiel :
Décision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025. |
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Décision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de la déchéance du pourvoi dans le cadre de la procédure judiciaire ?La déchéance du pourvoi est une notion juridique qui implique que le droit de former un pourvoi en cassation est perdu. Cette déchéance peut être constatée lorsque les conditions de forme ou de délai ne sont pas respectées, conformément à l’article 978 du Code de procédure civile, qui stipule : « Le pourvoi en cassation est formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. » Il est donc essentiel pour les parties de respecter ce délai, sans quoi elles s’exposent à la déchéance de leur pourvoi. En outre, l’article 979 précise que : « Le pourvoi est également irrecevable s’il n’est pas fondé sur un moyen de droit. » Ainsi, la déchéance du pourvoi peut également être constatée si les moyens invoqués ne sont pas suffisamment étayés. Quelles sont les conséquences juridiques de la déchéance du pourvoi ?Les conséquences de la déchéance du pourvoi sont significatives, car elle entraîne la perte de la possibilité de contester la décision rendue par la juridiction inférieure. Cela signifie que la décision devient définitive et exécutoire, comme le stipule l’article 1000 du Code de procédure civile : « La décision de la cour d’appel est définitive lorsqu’elle n’est pas susceptible de pourvoi. » De plus, la partie qui se voit opposer la déchéance du pourvoi ne pourra plus faire valoir ses droits devant la Cour de cassation, ce qui limite ses recours et ses possibilités de défense. Il est donc crucial pour les parties de bien comprendre les implications de la déchéance du pourvoi, car cela peut avoir un impact direct sur l’issue de leur litige. |
Première présidence
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Odech
Pourvoi n°
: M 24-19.656
Demandeur(s)
: M. [O]
Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
Défendeur(s)
: la société BNP Paribas
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance
: 50160
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [N] [O], domicilié [Adresse 2], a formé
un pourvoi le 3 septembre 2024 contre l’arrêt rendu le 5 juin 2024 par la
cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l’opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 6 février 2025
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