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L’Essentiel :
Décision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 5] le 6 février 2025. |
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Décision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 5] le 6 février 2025. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de la déchéance du pourvoi dans le cadre de la procédure judiciaire ?La déchéance du pourvoi est une notion juridique qui implique que le droit de former un pourvoi en cassation est perdu. Cette déchéance peut être constatée lorsque les conditions de forme ou de délai prévues par le Code de procédure civile ne sont pas respectées. Selon l’article 978 du Code de procédure civile : « Le pourvoi en cassation est formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. » Il est donc essentiel pour un justiciable de respecter ce délai, sans quoi il s’expose à la déchéance de son pourvoi. De plus, l’article 979 précise que : « Le pourvoi est déclaré irrecevable s’il n’est pas formé dans le délai imparti. » Ainsi, la constatation de la déchéance par la conseillère référendaire déléguée souligne l’importance de la rigueur procédurale dans le cadre des recours en cassation. Quelles sont les conséquences juridiques de la déchéance du pourvoi ?Les conséquences de la déchéance du pourvoi sont significatives pour les parties en litige. En effet, une fois le pourvoi déclaré déchu, la décision de la cour d’appel ou du tribunal de première instance devient définitive. Cela signifie que les parties ne peuvent plus contester cette décision devant la Cour de cassation. L’article 990 du Code de procédure civile stipule que : « La décision de la cour d’appel est exécutoire, même en cas de pourvoi. » Ainsi, la déchéance du pourvoi entraîne la perte de tout recours possible, ce qui peut avoir des répercussions importantes sur les droits des parties. Il est donc crucial pour un justiciable de bien comprendre les implications de la déchéance et de s’assurer que toutes les formalités sont respectées pour préserver son droit de recours. Comment la déchéance du pourvoi est-elle constatée par la juridiction ?La constatation de la déchéance du pourvoi est effectuée par la juridiction compétente, en l’occurrence la Cour de cassation. Cette constatation peut intervenir lors de l’examen du pourvoi, où la Cour vérifie si les conditions de forme et de délai ont été respectées. L’article 982 du Code de procédure civile précise que : « La Cour de cassation peut, d’office ou à la demande des parties, constater l’irrecevabilité du pourvoi. » Ainsi, la conseillère référendaire déléguée a le pouvoir de constater la déchéance si elle estime que les conditions légales ne sont pas remplies. Cette démarche est essentielle pour garantir le bon fonctionnement de la justice et le respect des délais impartis. En conclusion, la déchéance du pourvoi est un mécanisme juridique qui vise à assurer la sécurité juridique et la stabilité des décisions judiciaires. |
Première présidence
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Odech
Pourvoi n°
: Q 24-19.061
Demandeur(s)
: la société Terre et construction
Avocat(s)
: Me Haas
Défendeur(s)
: le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2]
[Localité 4]
Avocat(s)
: la SCP Gadiou et Chevallier
Ordonnance
: 50142
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Terre et construction, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 16 août 2024 suivi d’un pourvoi rectificatif du 19 août 2024 contre l’arrêt rendu le 15 mai 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l’opposant au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2]
[Localité 4], représenté par son syndic, le cabinet Foncia Mansart,
dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 6 février 2025
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