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L’Essentiel :
Décision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable ou valide. Date et lieu de la décisionLa décision a été rendue à [Localité 2] le 6 février 2025. |
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Décision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable ou valide. Date et lieu de la décisionLa décision a été rendue à [Localité 2] le 6 février 2025. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de la déchéance du pourvoi dans le cadre de la procédure judiciaire ?La déchéance du pourvoi est une notion juridique qui implique que le droit de former un pourvoi en cassation est perdu. Cette déchéance peut être constatée par le juge, comme dans le cas présent, où la conseillère référendaire déléguée a constaté la déchéance du pourvoi. Selon l’article 978 du Code de procédure civile, « le pourvoi en cassation est formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ». Il est donc essentiel pour les parties de respecter ce délai, sans quoi elles s’exposent à la déchéance de leur droit de recours. En effet, l’article 979 précise que « le pourvoi est déclaré irrecevable si le délai n’est pas respecté ». Ainsi, la constatation de la déchéance par le juge est une application stricte de ces dispositions légales. Quelles sont les conséquences de la déchéance du pourvoi pour les parties en litige ?La déchéance du pourvoi a des conséquences significatives pour les parties en litige. Elle entraîne la perte définitive de la possibilité de contester la décision rendue par la juridiction inférieure. L’article 990 du Code de procédure civile stipule que « la décision de la Cour de cassation est définitive et ne peut être contestée ». Cela signifie que, une fois la déchéance constatée, la décision de la cour d’appel ou du tribunal devient irrévocable. Les parties doivent donc être particulièrement vigilantes quant aux délais de recours, car la déchéance peut avoir des effets irréversibles sur leurs droits. En somme, la déchéance du pourvoi constitue une barrière procédurale qui protège la sécurité juridique des décisions judiciaires. |
Première présidence
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Odech
Pourvoi n°
: G 24-19.814
Demandeur(s)
: la société Eiffage construction Midi Pyrénées
Avocat(s)
: la SCP Boullez
Défendeur(s)
: la société Trinquier constructions métalliques
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance
: 50169
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Eiffage construction Midi Pyrénées, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 6 septembre 2024 contre l’arrêt rendu le 13 février 2024 par la cour d’appel de Pau (1re chambre), dans le litige l’opposant à la société Trinquier constructions métalliques, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 6 février 2025
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