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L’Essentiel :
Décision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 7] le 6 février 2025. |
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Décision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 7] le 6 février 2025. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de la déchéance du pourvoi dans le cadre de la procédure judiciaire ?La déchéance du pourvoi est une notion juridique qui implique que le droit de former un pourvoi en cassation est perdu, généralement en raison du non-respect des délais ou des conditions de forme prévues par la loi. Selon l’article 102 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, « le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ». Il est donc essentiel pour les parties, qu’il s’agisse d’un demandeur ou d’un défendeur, de respecter ce délai afin de préserver leur droit d’accès à la Cour de cassation. En cas de non-respect de ce délai, la Cour peut constater la déchéance du pourvoi, ce qui signifie que la décision contestée devient définitive. Quelles sont les conséquences juridiques de la déchéance du pourvoi ?Les conséquences de la déchéance du pourvoi sont significatives, car elles entraînent la perte de la possibilité de contester une décision judiciaire. L’article 624 du Code de procédure civile stipule que « la décision de la Cour de cassation est définitive et s’impose à toutes les parties ». Ainsi, une fois la déchéance constatée, la décision de la juridiction inférieure est irrévocable et ne peut plus être remise en cause. Cela signifie que les parties doivent accepter la décision rendue, qu’elles soient satisfaites ou non du résultat. Comment la déchéance du pourvoi est-elle constatée par la Cour ?La constatation de la déchéance du pourvoi est effectuée par la Cour de cassation, qui vérifie si les conditions de forme et de délai ont été respectées. L’article 978 du Code de procédure civile précise que « la Cour de cassation peut, d’office ou à la demande d’une partie, constater la déchéance du pourvoi ». Cette constatation est généralement faite lors de l’examen préliminaire du pourvoi, avant d’entrer dans le fond de l’affaire. Si la Cour constate la déchéance, elle rend une décision qui met fin à la procédure, sans examen du fond du litige. |
Première présidence
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Odech
Pourvoi n°
: K 24-19.747
Demandeur(s)
: la société FMC France
Avocat(s)
: la SCP Doumic-Seiller
Défendeur(s)
: M. [C] et autre
Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, [Localité 6] et Grévy
Ordonnance
: 50165
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société FMC France, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 3], anciennement dénommée Cheminova Agro France, a formé un pourvoi le 4 septembre 2024 contre l’arrêt rendu le 4 juillet 2024 par la cour d’appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [G] [C], domicilié [Adresse 2],
[Localité 5],
2°/ à France Travail Grand-Est, dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 7], le 6 février 2025
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