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L’Essentiel : La conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Cette décision a été rendue à [Localité 5] le 6 février 2025.
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Décision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Date et lieu de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 5] le 6 février 2025. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de la déchéance du pourvoi dans le cadre de la procédure judiciaire ?La déchéance du pourvoi est une notion juridique qui implique que le droit de former un pourvoi en cassation est perdu, généralement en raison du non-respect des délais ou des conditions de forme prévues par la loi. Selon l’article 102 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, « le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ». Il est donc essentiel pour les parties, qu’il s’agisse d’un demandeur ou d’un défendeur, de respecter ce délai afin de préserver leur droit d’accès à la Cour de cassation. En cas de non-respect de ce délai, la Cour peut constater la déchéance du pourvoi, ce qui signifie que la décision contestée devient définitive. Quelles sont les conséquences juridiques de la déchéance du pourvoi ?Les conséquences de la déchéance du pourvoi sont significatives, car elles entraînent la perte de la possibilité de contester une décision judiciaire. L’article 624 du Code de procédure civile stipule que « la décision de la Cour de cassation est définitive et ne peut être contestée ». Ainsi, une fois la déchéance constatée, la décision de la juridiction inférieure est irrévocable et s’impose aux parties. Cela signifie que le vendeur, l’acheteur ou toute autre partie impliquée dans le litige doit se conformer à la décision rendue, sans possibilité de recours supplémentaire. En somme, la déchéance du pourvoi a pour effet de clore le débat judiciaire sur la question soumise à la Cour, rendant la décision finale et exécutoire. |
Première présidence
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Odech
Pourvoi n°
: W 24-19.734
Demandeur(s)
: Mme [D] [I] [L]
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Défendeur(s)
: le procureur général près la cour d’appel de Rouen et autre
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance
: 50164
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [R] [D] [I] [L], domiciliée [Adresse 3], a formé un pourvoi le 4 septembre 2024 contre l’arrêt rendu le 24 mai 2024 par la Cour nationale de discipline des notaires (juridiction
d’appel), dans le litige l’opposant :
1°/ au procureur général près la cour d’appel de Rouen, domicilié en son parquet général, [Adresse 1],
2°/ à la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la
cour d’appel de Rouen, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 4], agissant en la personne de son président en exercice,
Mme [O] [T].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 6 février 2025
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