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L’Essentiel :
Décision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable ou valide. Date et lieu de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025. |
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Décision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable ou valide. Date et lieu de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de la déchéance du pourvoi dans le cadre de la procédure judiciaire ?La déchéance du pourvoi est une notion juridique qui implique que le droit de former un pourvoi en cassation est perdu. Cette déchéance peut être constatée lorsque les conditions de forme ou de délai prévues par le Code de procédure civile ne sont pas respectées. Selon l’article 978 du Code de procédure civile : « Le pourvoi en cassation est formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. » Il est donc essentiel pour les parties de respecter ce délai, sans quoi elles s’exposent à une déchéance de leur droit de recours. En outre, l’article 979 précise que : « Le pourvoi est déclaré irrecevable s’il n’est pas formé dans les conditions prévues par la loi. » Ainsi, la constatation de la déchéance du pourvoi par la conseillère référendaire déléguée souligne l’importance de la rigueur procédurale dans le cadre des recours en cassation. Quelles sont les conséquences juridiques de la déchéance du pourvoi pour les parties en litige ?Les conséquences de la déchéance du pourvoi sont significatives pour les parties en litige. En effet, une fois le pourvoi déclaré déchu, la décision de la cour d’appel ou de la juridiction inférieure devient définitive. Cela signifie que les parties ne peuvent plus contester cette décision devant la Cour de cassation, ce qui clôt le débat judiciaire sur cette affaire. L’article 1000 du Code de procédure civile stipule que : « La décision de la cour d’appel est exécutoire, même en cas de pourvoi en cassation. » Ainsi, la déchéance du pourvoi entraîne l’exécution immédiate de la décision contestée, ce qui peut avoir des répercussions importantes sur les droits et obligations des parties. De plus, la partie qui a vu son pourvoi déclaré déchu ne pourra pas revenir sur le fond du litige, ce qui renforce l’autorité de la chose jugée. Comment la déchéance du pourvoi est-elle constatée par la juridiction compétente ?La constatation de la déchéance du pourvoi est effectuée par la juridiction compétente, généralement par un conseiller référendaire ou un magistrat. Cette constatation repose sur l’examen des conditions de forme et de délai prévues par le Code de procédure civile. L’article 982 précise que : « La Cour de cassation peut, par une décision motivée, déclarer le pourvoi irrecevable. » Cela implique que la juridiction doit justifier sa décision en se fondant sur les éléments du dossier et les règles de procédure applicables. Il est donc crucial pour les parties de s’assurer que leur pourvoi respecte toutes les exigences légales afin d’éviter une telle constatation. En résumé, la déchéance du pourvoi est un mécanisme procédural qui vise à garantir la sécurité juridique et l’efficacité des décisions judiciaires. |
Première présidence
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Odech
Pourvoi n°
: N 24-18.622
Demandeur(s)
: M. [M]
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
: l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d’allocations familiales Provence-Alpes-Côte d’Azur
(URSSAF PACA)
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 50152
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [V] [M], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 5 août 2024 contre l’arrêt rendu le 4 juin 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-8a), dans le litige l’opposant à l'[Adresse 4] (URSSAF PACA), dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 6 février 2025
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