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L’Essentiel :
Décision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Date de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025. Dans cette affaire, un demandeur a contesté une décision antérieure, tandis qu’un défendeur a soutenu la validité de celle-ci. La conseillère référendaire a examiné les arguments des parties et a conclu que le pourvoi ne pouvait être admis, entraînant ainsi la déchéance de celui-ci. Cette décision souligne l’importance du respect des délais et des procédures dans le cadre des recours juridiques. |
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Décision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Date de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de la déchéance du pourvoi dans le cadre de la procédure judiciaire ?La déchéance du pourvoi est une notion juridique qui implique que le droit de former un pourvoi en cassation est perdu. Cette déchéance peut être constatée lorsque les conditions de forme ou de délai prévues par le Code de procédure civile ne sont pas respectées. Selon l’article 978 du Code de procédure civile : « Le pourvoi en cassation est formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. » Il est donc essentiel pour les parties de respecter ce délai, sans quoi elles s’exposent à la déchéance de leur pourvoi. De plus, l’article 979 précise que : « Le pourvoi est déclaré irrecevable s’il n’est pas formé dans le délai imparti. » Ainsi, la constatation de la déchéance du pourvoi par la conseillère référendaire déléguée signifie que les conditions légales n’ont pas été remplies, entraînant l’irrecevabilité de la demande. Quelles sont les conséquences juridiques de la déchéance du pourvoi ?Les conséquences de la déchéance du pourvoi sont significatives pour les parties en litige. En effet, une fois le pourvoi déclaré irrecevable, la décision de la cour d’appel ou de la juridiction inférieure devient définitive. Cela signifie que les parties ne peuvent plus contester cette décision devant la Cour de cassation. L’article 624 du Code de procédure civile stipule que : « La décision de la cour d’appel est exécutoire, même en cas de pourvoi. » Ainsi, la déchéance du pourvoi entraîne la perte de la possibilité de faire appel à une instance supérieure, ce qui peut avoir des répercussions importantes sur les droits des parties. Il est donc crucial pour les justiciables de bien comprendre les implications de cette déchéance afin de protéger leurs intérêts juridiques. |
Première présidence
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Odech
Pourvoi n°
: K 24-18.620
Demandeur(s)
: M. [S]
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
: l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d’allocations familiales Provence-Alpes-Côte d’Azur
(URSSAF PACA)
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 50150
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [H] [S], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 5 août 2024 contre l’arrêt rendu le 4 juin 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-8a), dans le litige l’opposant à l'[Adresse 4] (URSSAF PACA), dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 6 février 2025
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