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L’Essentiel :
Décision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable ou valide. Date et lieu de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 4] le 6 février 2025. |
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Décision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable ou valide. Date et lieu de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 4] le 6 février 2025. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de la déchéance du pourvoi dans le cadre de la procédure judiciaire ?La déchéance du pourvoi est une notion juridique qui implique que le droit de former un pourvoi en cassation est perdu. Cette déchéance peut être constatée lorsque les conditions de forme ou de délai prévues par le Code de procédure civile ne sont pas respectées. Selon l’article 978 du Code de procédure civile : « Le pourvoi en cassation est formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. » Il est donc essentiel pour les parties de respecter ce délai, sans quoi elles s’exposent à la déchéance de leur pourvoi. De plus, l’article 979 précise que : « Le pourvoi est déclaré irrecevable s’il n’est pas formé dans le délai imparti. » Ainsi, la constatation de la déchéance du pourvoi par la conseillère référendaire déléguée signifie que les parties concernées ne peuvent plus contester la décision rendue en première instance. Cette mesure vise à garantir la sécurité juridique et à éviter les abus de procédure. Quelles sont les conséquences juridiques de la déchéance du pourvoi ?Les conséquences de la déchéance du pourvoi sont significatives pour les parties impliquées dans le litige. En effet, une fois le pourvoi déclaré déchu, la décision de la cour d’appel ou du tribunal de première instance devient définitive. Cela signifie que les parties ne peuvent plus faire appel à la Cour de cassation pour contester cette décision. L’article 624 du Code de procédure civile stipule que : « La décision est exécutoire même si elle fait l’objet d’un pourvoi, sauf si le pourvoi a été suspendu. » Ainsi, la déchéance entraîne l’exécution immédiate de la décision contestée, ce qui peut avoir des implications importantes pour les droits des parties. En outre, la déchéance du pourvoi peut également avoir des conséquences sur les frais de justice, car la partie qui a formé le pourvoi peut être condamnée à payer les dépens. Il est donc crucial pour les parties de bien comprendre les implications de la déchéance du pourvoi afin de protéger leurs droits et intérêts. |
Première présidence
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Odech
Pourvoi n°
: P 24-19.221
Demandeur(s)
: la société Mj air, ès qualités
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Défendeur(s)
: la société Faste
Ordonnance
: 50135
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Mj air, anciennement dénommée DMJ, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 3], agissant en la personne de M. [H] [R],
en qualité de liquidateur judiciaire de la société Europodium, a formé un pourvoi le 20 août 2024 contre l’arrêt rendu le 24 avril 2024 par la cour d’appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l’opposant
à la société Faste, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 6 février 2025
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