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L’Essentiel : La conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Cette décision a été rendue à [Localité 4] le 6 février 2025.
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Décision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Date et lieu de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 4] le 6 février 2025. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de la déchéance du pourvoi dans le cadre de la procédure judiciaire ?La déchéance du pourvoi est une notion juridique qui implique que le droit de former un pourvoi en cassation est perdu. Cette déchéance peut être constatée lorsque les conditions de forme ou de délai prévues par le Code de procédure civile ne sont pas respectées. Selon l’article 978 du Code de procédure civile : « Le pourvoi en cassation est formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. » Il est donc essentiel pour les parties, qu’elles soient un demandeur ou un défendeur, de respecter ce délai pour préserver leur droit de recours. En cas de non-respect, la Cour de cassation peut constater la déchéance, ce qui entraîne l’irrecevabilité du pourvoi. Quelles sont les conséquences juridiques de la déchéance du pourvoi ?Les conséquences de la déchéance du pourvoi sont significatives pour les parties en litige. Lorsque la déchéance est constatée, la décision de la cour d’appel ou du tribunal de première instance devient définitive. Cela signifie que les parties ne peuvent plus contester cette décision devant la Cour de cassation. L’article 1010 du Code de procédure civile précise que : « La décision de la Cour de cassation est sans appel et met fin à l’instance. » Ainsi, la constatation de la déchéance du pourvoi entraîne la clôture de la procédure, et les parties doivent se conformer à la décision rendue. Il est donc crucial pour un avocat ou un représentant légal de veiller à la bonne gestion des délais et des formalités pour éviter une telle situation. Comment les parties peuvent-elles éviter la déchéance du pourvoi ?Pour éviter la déchéance du pourvoi, les parties doivent être vigilantes quant aux délais et aux formalités de procédure. Il est recommandé de consulter les articles du Code de procédure civile relatifs aux délais de recours, notamment l’article 1006 qui stipule : « Le délai pour former un pourvoi est de deux mois à compter de la notification de la décision. » Les parties doivent également s’assurer que leur pourvoi est motivé conformément aux exigences de l’article 611 du même code, qui exige que : « Le pourvoi doit indiquer les moyens de cassation. » En respectant ces dispositions, un demandeur ou un défendeur peut préserver son droit de recours et éviter la déchéance. Il est également conseillé de faire appel à un avocat spécialisé pour garantir le respect des procédures et des délais. |
Première présidence
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Odech
Pourvoi n°
: X 24-19.183
Demandeur(s)
: M. [U]
Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, [Localité 3] et Grévy
Défendeur(s)
: la société Dijon automobile
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Ordonnance
: 50132
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [B] [U], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 20 août 2024 contre l’arrêt rendu le 20 juin 2024 par la cour d’appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l’opposant à la société Dijon automobile, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 6 février 2025
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