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L’Essentiel :
Décision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 4] le 6 février 2025. |
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Décision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 4] le 6 février 2025. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de la déchéance du pourvoi dans le cadre de la procédure judiciaire ?La déchéance du pourvoi est une notion juridique qui implique que le droit de former un pourvoi en cassation est perdu. Cette déchéance peut être constatée par le juge, comme dans le cas présent, où la conseillère référendaire déléguée a constaté la déchéance du pourvoi. Selon l’article 978 du Code de procédure civile, « le pourvoi en cassation est formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ». Il est donc essentiel pour les parties de respecter ce délai, sans quoi elles s’exposent à la déchéance de leur droit de recours. Quelles sont les conséquences juridiques de la constatation de la déchéance du pourvoi ?La constatation de la déchéance du pourvoi entraîne des conséquences significatives pour les parties impliquées dans le litige. En effet, une fois le pourvoi déclaré déchu, la décision de la cour d’appel ou de première instance devient définitive. L’article 1000 du Code de procédure civile stipule que « la décision de la cour d’appel est exécutoire, même en cas de pourvoi ». Ainsi, la partie qui a perdu en appel ne peut plus contester cette décision devant la Cour de cassation, ce qui clôt le débat judiciaire sur cette affaire. Quels recours sont possibles après la déchéance du pourvoi ?Après la déchéance du pourvoi, les recours sont limités. L’article 624 du Code de procédure civile précise que « la décision est définitive et ne peut plus faire l’objet d’un recours, sauf dans les cas prévus par la loi ». Les parties peuvent envisager d’autres voies de recours, comme la révision, mais cela est soumis à des conditions strictes. Il est donc crucial pour les parties de bien comprendre les implications de la déchéance du pourvoi afin de planifier leurs actions juridiques futures. |
Première présidence
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Odech
Pourvoi n°
: C 24-19.303
Demandeur(s)
: Mme [I]
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Défendeur(s)
: la Fondation Brigitte Bardot et autre
Avocat(s)
: la SCP Gadiou et Chevallier,
la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance
: 50127
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [C] [I], épouse [V], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 23 août 2024 contre l’arrêt rendu le 2 juillet 2024 par la cour d’appel de Lyon (1re chambre civile B),
dans le litige l’opposant :
1°/ à la Fondation Brigitte Bardot, fondation reconnue d’utilité publique,
dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société Abeille vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée Aviva vie.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 6 février 2025
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