|
L’Essentiel : La conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Cette décision a été rendue à [Localité 4] le 6 février 2025.
|
|
Décision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Date et lieu de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 4] le 6 février 2025. |
|
Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de la déchéance du pourvoi dans le cadre de la procédure judiciaire ?La déchéance du pourvoi est une notion juridique qui implique que le droit de former un pourvoi en cassation est perdu. Cette déchéance peut être constatée par le juge, comme dans le cas présent, où la conseillère référendaire déléguée a constaté la déchéance du pourvoi. Selon l’article 978 du Code de procédure civile, « le pourvoi en cassation est formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ». Il est donc essentiel pour les parties de respecter ce délai, sans quoi elles s’exposent à la déchéance de leur droit de recours. En outre, l’article 979 précise que « le pourvoi est déclaré irrecevable lorsque le délai de deux mois n’est pas respecté ». Ainsi, la constatation de la déchéance par le juge est une application stricte de ces dispositions légales, garantissant la sécurité juridique et la rapidité des procédures. Quelles sont les conséquences de la déchéance du pourvoi pour les parties en litige ?La déchéance du pourvoi a des conséquences significatives pour les parties en litige, notamment en ce qui concerne la finalité de la décision contestée. Une fois le pourvoi déclaré déchu, la décision de la cour d’appel ou du tribunal de première instance devient définitive et exécutoire. Cela signifie que l’acheteur, le vendeur ou toute autre partie concernée ne peut plus contester cette décision devant la Cour de cassation. L’article 1000 du Code de procédure civile stipule que « la décision de la cour d’appel est exécutoire même en cas de pourvoi en cassation, sauf si la cour en dispose autrement ». Ainsi, la déchéance du pourvoi empêche toute possibilité de réexamen de l’affaire par une juridiction supérieure, ce qui peut avoir des implications importantes sur les droits des parties. En conséquence, il est crucial pour les parties de bien comprendre les délais et les procédures afin d’éviter une telle situation. |
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: R 24-19.453
Demandeur(s)
: Mme [U]
Avocat(s)
: Me Occhipinti
Défendeur(s)
: la société Egis
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 50186
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [B] [U], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 27 août 2024 contre l’arrêt rendu le 28 juin 2024 par la cour d’appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l’opposant à la société Egis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 6 février 2025
Laisser un commentaire