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L’Essentiel :
Décision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 5] le 6 février 2025. |
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Décision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 5] le 6 février 2025. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de la déchéance du pourvoi dans le cadre de la jurisprudence ?La déchéance du pourvoi est une notion juridique qui implique que le recours formé par une partie est déclaré irrecevable. Cette situation se produit lorsque les conditions de forme ou de délai prévues par le Code de procédure civile ne sont pas respectées. Selon l’article 978 du Code de procédure civile : « Le pourvoi en cassation est formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. » Il est donc essentiel pour la partie qui souhaite former un pourvoi de respecter ce délai, sans quoi elle s’expose à une déchéance de son recours. La jurisprudence a souvent rappelé que le non-respect des délais constitue une cause de déchéance, ce qui est en ligne avec l’article 1003 du même code, qui stipule que : « La déchéance est prononcée par le juge, d’office ou à la demande de l’une des parties. » Ainsi, la déchéance du pourvoi est une mesure qui vise à garantir la sécurité juridique et la rapidité des procédures. Quelles sont les conséquences juridiques de la déchéance du pourvoi ?Les conséquences de la déchéance du pourvoi sont significatives pour la partie qui a formé le recours. En effet, une fois le pourvoi déclaré déchu, la décision de la cour d’appel ou du tribunal de première instance devient définitive. Cela signifie que la partie perd la possibilité de contester la décision rendue, et que celle-ci est exécutoire. L’article 624 du Code de procédure civile précise que : « La décision qui a fait l’objet d’un pourvoi en cassation ne peut plus être contestée après le prononcé de la déchéance. » De plus, la partie qui se voit opposer une déchéance peut également faire face à des conséquences financières, notamment en ce qui concerne les frais de justice engagés pour le pourvoi. Il est donc crucial pour les parties de bien comprendre les implications de la déchéance, et de s’assurer qu’elles respectent les délais et les formes prescrites par la loi. |
Première présidence
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Odech
Pourvoi n°
: Q 24-19.429
Demandeur(s)
: la société 3G Immo-consultant
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: Mme [C] et autres
Avocat(s)
: la SAS Hannotin avocats
Ordonnance
: 50182
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société 3G Immo-consultant, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 27 août 2024 contre l’arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d’appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [L] [C], domiciliée [Adresse 4],
[Localité 1],
2°/ à M. [B] [H], domicilié [Adresse 3],
3°/ à Mme [Y] [M], épouse [H], domiciliée [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 6 février 2025
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