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L’Essentiel : La conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025.
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Décision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Date et lieu de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de la déchéance du pourvoi dans le cadre de la procédure judiciaire ?La déchéance du pourvoi est une notion juridique qui implique que le droit de former un pourvoi en cassation est perdu. Cette déchéance peut être constatée lorsque les conditions de forme ou de délai ne sont pas respectées, conformément à l’article 978 du Code de procédure civile, qui stipule : « Le pourvoi en cassation est formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. » Il est donc essentiel pour les parties de respecter ce délai, sans quoi elles s’exposent à la déchéance de leur droit de recours. En l’espèce, la conseillère référendaire a constaté que les conditions nécessaires à la recevabilité du pourvoi n’étaient pas remplies, entraînant ainsi sa déchéance. Quelles sont les conséquences juridiques de la déchéance du pourvoi ?Les conséquences de la déchéance du pourvoi sont significatives, car elles entraînent la fin de la possibilité de contester une décision judiciaire devant la Cour de cassation. Selon l’article 979 du Code de procédure civile : « La déchéance du pourvoi emporte l’irrecevabilité de celui-ci et la confirmation de la décision attaquée. » Ainsi, une fois le pourvoi déclaré déchu, la décision de la juridiction inférieure devient définitive et exécutoire. Cela signifie que les parties doivent se conformer à cette décision, et qu’elles ne peuvent plus en demander l’annulation ou la réformation par la voie du pourvoi en cassation. Cette situation souligne l’importance de respecter les délais et les formes prescrites par la loi pour préserver ses droits. |
Première présidence
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Odech
Pourvoi n°
: H 24-19.813
Demandeur(s)
: la société Foncier roche terre
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Défendeur(s)
: la société Valyanis
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Ordonnance
: 50168
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Foncier roche terre, société civile, dont le siège est
[Adresse 1], anciennement dénommée SCI du Conti, a formé un pourvoi le 6 septembre 2024 contre l’arrêt rendu le 14 novembre 2023 par la cour d’appel d’Angers (chambre A – commerciale), dans le litige l’opposant à la société Valyanis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], exerçant sous l’enseigne L’Entrepot.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 6 février 2025
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