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L’Essentiel : La conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Cette décision a été rendue à [Localité 4] le 6 février 2025.
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Décision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Date et lieu de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 4] le 6 février 2025. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de la déchéance du pourvoi dans le cadre de la procédure judiciaire ?La déchéance du pourvoi est une notion juridique qui implique que le droit de former un pourvoi en cassation est perdu. Cette déchéance peut être constatée par le juge, comme dans le cas présent, où la conseillère référendaire déléguée a constaté la déchéance du pourvoi. Selon l’article 978 du Code de procédure civile : « Le pourvoi en cassation est formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. » Il est donc essentiel pour les parties de respecter ce délai, sans quoi elles s’exposent à la déchéance de leur droit de recours. De plus, l’article 979 précise que : « Le pourvoi est déclaré irrecevable s’il n’est pas formé dans le délai prévu. » Ainsi, la constatation de la déchéance par le juge est une application stricte de ces dispositions légales. Il est donc crucial pour les justiciables de bien connaître ces délais afin de préserver leurs droits. Quelles sont les conséquences juridiques de la déchéance du pourvoi ?Les conséquences de la déchéance du pourvoi sont significatives, car elles entraînent la perte définitive de la possibilité de contester la décision rendue par la juridiction inférieure. Cela signifie que la décision devient définitive et exécutoire. L’article 1000 du Code de procédure civile stipule que : « La décision de la cour d’appel est définitive lorsqu’elle n’est pas susceptible de pourvoi. » Ainsi, une fois le pourvoi déclaré déchu, la partie concernée ne peut plus faire appel à la Cour de cassation pour contester la décision. Cela renforce l’autorité de la chose jugée, comme le souligne l’article 1355 du Code civil : « Les jugements rendus en dernier ressort ont autorité de la chose jugée. » Il est donc impératif pour les parties de respecter les délais de recours afin d’éviter une telle situation. La déchéance du pourvoi constitue donc une barrière à l’accès à la justice, rendant d’autant plus important le respect des procédures. |
Première présidence
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Odech
Pourvoi n°
: E 24-19.765
Demandeur(s)
: la société Norauto France franchise
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Défendeur(s)
: M. [M]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance
: 50167
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Norauto France franchise, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 5 septembre 2024 contre l’arrêt rendu
le 11 juin 2024 par la cour d’appel d’Angers (chambre A – civile), dans le litige l’opposant à M. [E] [M], domicilié [Adresse 2],
[Localité 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 6 février 2025
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