L’Essentiel : Dans cette affaire, un huissier a commis une violation grave des règles déontologiques en dressant un procès-verbal de constat en ligne sous une fausse identité. Les huissiers de justice doivent impérativement décliner leur identité et leur qualité lors de l’exercice de leur mission. En omettant ces informations, l’huissier a non seulement porté préjudice à l’exploitant du site, mais a également compromis la régularité des opérations. De plus, il a négligé de décrire le matériel utilisé et le contexte technique du constat, ce qui a conduit à la nullité du procès-verbal.

Constat sur Internet : déontologie de l’huissier

Dans cette affaire, un huissier a dressé son procès-verbal de constat en ligne, en fournissant un faux nom et une fausse dénomination sociale. Or, les règles déontologiques imposent aux huissiers de justice de décliner leur identité et leur qualité lorsqu’ils sont dans l’exercice de leur mission. En n’indiquant pas son identité et en dissimulant sa qualité, l’huissier a gravement manqué à cette règle déontologique ce qui crée nécessairement un préjudice à l’exploitant du site en cause et affecte la régularité des opérations réalisées.  Le procès-verbal de constat en ligne a donc été déclaré nul.

Prérequis du constat d’huissier en ligne

Par ailleurs, l’huissier s’est rendu au siège de son client et a procédé aux constats en ligne sur un ordinateur de la partie requérante sans avoir décrit précisément le matériel informatique utilisé et, plus généralement, le contexte technique dans lequel il a été opéré : 1 ‘adresse IP de l’ordinateur les moyens mis en œuvre pour constater la date et l’heure du constat ou encore les modalités de navigation (moteurs de recherche, liens hypertextes). L’huissier n’a pas non plus pris soin de s’assurer de la neutralité du système, en vidant la mémoire cache de l’ordinateur, en effaçant l’historique et en désactivant les proxys et les cookies.

Télécharger 

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les obligations déontologiques d’un huissier de justice lors d’un constat en ligne ?

L’huissier de justice a des obligations déontologiques strictes qu’il doit respecter lors de l’exercice de sa mission. Parmi celles-ci, il est impératif qu’il décline son identité et sa qualité.

En ne fournissant pas ces informations, comme dans le cas mentionné, l’huissier crée un préjudice à l’exploitant du site concerné. Cela remet en question la régularité des opérations effectuées et peut entraîner la nullité du procès-verbal de constat.

Cette exigence vise à garantir la transparence et la confiance dans les actes juridiques réalisés par les huissiers, qui sont des officiers publics.

Quels sont les prérequis techniques pour un constat d’huissier en ligne ?

Pour qu’un constat d’huissier en ligne soit valide, plusieurs prérequis techniques doivent être respectés. L’huissier doit décrire précisément le matériel informatique utilisé, y compris l’adresse IP de l’ordinateur.

Il est également essentiel de documenter les moyens employés pour établir la date et l’heure du constat. Cela inclut les modalités de navigation, comme les moteurs de recherche et les liens hypertextes utilisés.

De plus, l’huissier doit s’assurer de la neutralité du système. Cela implique de vider la mémoire cache de l’ordinateur, d’effacer l’historique de navigation et de désactiver les proxys et les cookies.

Ces mesures garantissent l’intégrité et la fiabilité du constat, ce qui est déterminant pour sa validité juridique.

Quelles conséquences peut avoir un constat d’huissier en ligne mal réalisé ?

Un constat d’huissier en ligne mal réalisé peut avoir de graves conséquences. Dans le cas évoqué, le procès-verbal a été déclaré nul en raison du non-respect des règles déontologiques.

Cela signifie que les preuves collectées peuvent être considérées comme non valides dans un cadre juridique. En conséquence, cela peut nuire à la position de la partie qui a sollicité le constat, entraînant des pertes potentielles dans une procédure judiciaire.

De plus, un constat mal réalisé peut également affecter la réputation de l’huissier, qui pourrait faire face à des sanctions disciplinaires ou à des poursuites pour manquement à ses obligations professionnelles.

Il est donc déterminant pour les huissiers de respecter scrupuleusement les règles établies pour garantir la validité de leurs actes.