Consolidation des procédures pour une meilleure gestion judiciaire

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Consolidation des procédures pour une meilleure gestion judiciaire
La décision de joindre les procédures 23/04978 et N° RG 23/18631 a été prise pour assurer une meilleure administration de la justice, conformément aux articles 367 et 368 du code de procédure civile. Désormais, les deux affaires seront traitées sous le numéro unique 23/04978, permettant une gestion plus efficace. Cette décision a été adoptée à Paris, le 14 janvier 2025, par la greffière et le conseiller de la mise en état. Des copies de cette décision ont été intégrées au dossier et transmises aux avocats concernés.

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