Consolidation des procédures pour une meilleure efficacité judiciaire

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Consolidation des procédures pour une meilleure efficacité judiciaire
Décision de Jonction

Conformément aux articles 367 et 368 du code de procédure civile, il a été ordonné la jonction des procédures inscrites sous les numéros 24/03949 et N° RG 24/17131. Cette décision, prise à Paris le 26 Novembre 2024, vise à garantir une bonne administration de la justice. Les deux affaires se poursuivront désormais sous le numéro unique 24/03949. Des copies de cette décision ont été ajoutées au dossier et transmises aux avocats concernés, assurant ainsi la transparence et le suivi des procédures en cours.

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