Il a été décidé de joindre l’affaire RG 24/00480 à la procédure en cours sous le numéro 24/01310, en raison de leur connexité. Par conséquent, les procédures seront réunies et continueront sous le numéro unique 24/01310. Cette ordonnance de jonction a été signée par le Président Jean-Pierre DELAVENAY.
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