La décision inclut l’ordonnance de jonction des procédures, permettant de traiter les affaires ensemble sous le numéro unique 24/03809. Cette mesure facilite leur identification et suivi.

Date de la Décision

Prise à [Localité 4] le 28 novembre 2024, cette décision marque un moment clé dans le traitement des affaires.

Signature du Président

M. DEFIX, président de chambre, a signé la décision, officialisant ainsi l’ordonnance et les mesures prises.