Un syndicat de médecins a réussi à faire annuler une délibération du conseil d’administration de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris par le Conseil d’Etat. Cette délibération modifiait les règles d’un traitement automatisé de données nominatives, sans préciser la durée de conservation des informations, ce qui est contraire à l’article 19 de la loi du 6 janvier 1978. Cette loi impose des mentions obligatoires pour les traitements de données, notamment sur la conservation des données personnelles. Cette décision souligne l’importance de la transparence et du respect des normes en matière de protection des données.