Conséquences juridiques du désistement dans le cadre d’une procédure civile

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Conséquences juridiques du désistement dans le cadre d’une procédure civile
L’instance a été éteinte suite à l’acceptation du désistement, considéré comme parfait. Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, l’appelante est responsable des frais et dépens, sauf accord contraire. Il a été constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. L’appelante continuera à supporter les dépens d’appel, sauf meilleur accord entre les parties. Cette décision a été prise à [Localité 1], le 09 Janvier 2025, par le Magistrat de la mise en état, Odile Grévin.

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