Conséquences juridiques du désistement d’appel et de l’acquiescement au jugement.

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Conséquences juridiques du désistement d’appel et de l’acquiescement au jugement.
Le pôle social du tribunal judiciaire de Auch a rendu un jugement le 30 mai 2023 dans l’affaire opposant la société [5] à la [7]. Le 17 juillet 2023, la société [5] a déposé une déclaration d’appel, mais a ensuite présenté des conclusions de désistement. Ce désistement, sans réserve, entraîne un acquiescement au jugement initial et l’extinction de l’instance. La cour a statué que les dépens d’appel sont à la charge de l’appelante, sauf accord contraire entre les parties. L’arrêt a été signé par N. PICCO, conseiller, et E. BERTRAND, greffière.

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