Le 5 juin 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse a rendu un jugement dans l’affaire n°RG 23/2946, opposant Mme [R] [S] à la partie [7]. Le 4 août 2023, Mme [R] [S] a déposé une déclaration d’appel pour contester ce jugement. Cependant, elle a ensuite décidé de se désister de l’instance, entraînant un acquiescement au jugement initial et l’extinction de l’instance. La cour a constaté ce désistement et a précisé que les dépens d’appel seraient à la charge de Mme [R] [S], sauf accord contraire. L’arrêt a été signé par N. PICCO et E. BERTRAND.