L’Essentiel : Monsieur [I] [Z] a décidé de se désister de son appel, entraînant ainsi l’extinction de l’instance. Ce désistement équivaut à un acquiescement au jugement du 11 juin 2024 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne. L’ordonnance sera notifiée aux parties par lettre recommandée, et l’audience prévue est annulée. Les dépens resteront à la charge de l’appelant, sauf accord contraire. En cas de contestation, cette ordonnance peut être déférée à la cour par simple requête dans un délai de quinze jours.

Désistement d’appel

Nous constatons le désistement d’appel de Monsieur [I] [Z], ce qui entraîne l’extinction de l’instance.

Effets du désistement

Ce désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 11 juin 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne.

Notification et audience

La présente ordonnance sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception, et l’audience prévue est supprimée pour cette affaire.

Frais de justice

Les dépens sont laissés à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord des parties.

Recours

La présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de sa date en cas de contestation.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’effet du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel, tel que constaté dans la décision, entraîne l’extinction de l’instance et emporte acquiescement au jugement rendu.

Selon l’article 400 du Code de procédure civile :

« L’appel est un recours qui a pour effet de suspendre l’exécution du jugement. Toutefois, le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance. »

Ainsi, en vertu de l’article 401, le désistement d’appel est un acte unilatéral qui met fin à la procédure d’appel.

Il est important de noter que l’article 404 précise que :

« Le désistement d’appel est sans effet sur les droits des parties, sauf disposition contraire. »

Cela signifie que le jugement de première instance devient définitif et exécutoire, sauf si un recours est formé dans les délais impartis.

Quelles sont les modalités de notification de l’ordonnance ?

La notification de l’ordonnance est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, comme le stipule l’ordonnance.

L’article 941 du Code de procédure civile dispose que :

« Les décisions de justice doivent être notifiées aux parties par voie de signification ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. »

Cette formalité est essentielle pour garantir que toutes les parties soient informées des décisions prises et des conséquences qui en découlent.

De plus, l’article 945 précise que :

« La décision peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de sa date en cas de contestation. »

Cela permet aux parties de contester la décision dans un délai raisonnable, assurant ainsi le respect de leurs droits.

Qui supporte les dépens en cas de désistement d’appel ?

Dans le cas présent, les dépens sont laissés à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord des parties.

L’article 696 du Code de procédure civile indique que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Cela signifie que, en cas de désistement, l’appelant est considéré comme la partie perdante et doit donc supporter les frais de la procédure.

Il est également important de noter que les parties peuvent convenir d’un autre arrangement concernant les dépens, comme le prévoit l’article 697 :

« Les parties peuvent, par accord, décider de la répartition des dépens. »

Cela offre une certaine flexibilité aux parties pour gérer les coûts associés à la procédure.