Conseil d’Etat, 9 février 2022, N° 461000
Conseil d’Etat, 9 février 2022, N° 461000
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est chargée de veiller au respect du principe d’équité des temps d’antenne des candidats durant les élections. Selon la loi, les services de communication audiovisuelle doivent garantir une présentation équitable des candidats, tant avant qu’après le début de la campagne électorale. L’ARCOM doit surveiller les temps de parole et intervenir si des déséquilibres sont constatés. Toutefois, elle ne peut pas se substituer aux éditeurs dans leur politique éditoriale, respectant ainsi la liberté de la communication audiovisuelle tout en assurant un traitement équitable des candidats.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx