La société JMB Productions a contesté le traitement fiscal des produits de cession de droits d’exploitation de vidéogrammes perçus en avance. Après une vérification, l’administration fiscale a réintégré des sommes considérées comme passifs injustifiés dans les résultats imposables de la société pour les exercices clos en 2011 et 2013. Cependant, le Conseil d’État a annulé cette décision, soulignant qu’il était nécessaire de déterminer si les sommes en question rémunéraient des prestations continues ou ponctuelles. Cette décision rappelle l’importance d’une évaluation précise des produits constatés d’avance dans le cadre fiscal.