Conseil d’Etat, 19 avril 2006
Conseil d’Etat, 19 avril 2006
Le Conseil d’État a rejeté la demande de référé suspension d’un administré contre le décret n°2006-358 du 24 mars 2006, relatif à la conservation des données de communication électronique. L’administré, en se limitant à évoquer la gravité des illégalités du décret, n’a pas démontré la nature des atteintes à ses intérêts ni justifié l’urgence de suspendre son exécution. Cette décision souligne l’importance de prouver l’urgence dans les demandes de référé, notamment en matière de protection des données de connexion et de trafic sur Internet.

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