Monsieur [K] [U] a donné à bail un terrain de 6.500 m² à l’EARL Productions Agricoles de Bourbon en 1991, avec un loyer mensuel de 8.700 francs. Après avoir donné congé en juin 2023, les consorts [U] ont assigné l’EARL en juillet 2024 pour valider le congé et demander son expulsion. L’EARL a contesté, arguant que le commandement de payer était nul. Le juge a constaté des contestations sérieuses sur la validité des commandements, rendant la demande d’expulsion irrecevable. Les consorts [U] ont été condamnés aux dépens et à verser 2.000 € à l’EARL.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la régularité du congé délivré à l’EARL Productions Agricoles de Bourbon ?

Le congé délivré à l’EARL Productions Agricoles de Bourbon le 22 juin 2023 doit être examiné à la lumière des dispositions de l’article L145-9 du code de commerce. Cet article stipule que « le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiqué que le locataire, qui entend soit contester le congé, soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction, doit saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné ».

Dans cette affaire, les consorts [U] soutiennent que le congé a été donné six mois à l’avance, ce qui est conforme à la législation. Cependant, l’EARL Productions Agricoles de Bourbon conteste la validité de ce congé, arguant qu’il ne respecte pas les exigences de l’article précité, notamment en ce qui concerne la mention des motifs et la possibilité de contester le congé.

Il est donc essentiel de vérifier si le congé a été délivré conformément aux exigences légales. Si le congé est jugé irrégulier, cela pourrait avoir des conséquences sur la validité des demandes d’expulsion et d’indemnité d’occupation formulées par les consorts [U].

Quelles sont les conséquences de l’irrégularité du commandement de payer ?

L’article L145-41 du code de commerce précise que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

Dans le cas présent, le commandement de payer délivré le 16 avril 2024 vise le bail du 15 décembre 1991, qui n’est plus en vigueur depuis le 31 décembre 1993. Cette mention erronée constitue une irrégularité majeure, rendant le commandement nul et inopposable.

De plus, les consorts [U] ont encaissé les loyers sans contester le montant depuis plus de 20 ans, ce qui soulève des doutes sur la validité de leur demande. En conséquence, la clause résolutoire ne peut être considérée comme acquise, et les demandes d’expulsion et d’indemnité d’occupation formulées par les consorts [U] doivent être rejetées.

Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial ?

Selon l’article 834 du code de procédure civile, « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

Cependant, le juge des référés n’a pas le pouvoir de trancher des questions de fond, telles que la validité d’un congé ou la résiliation d’un bail commercial. Ces questions relèvent de la compétence du juge du fond.

Dans cette affaire, l’EARL Productions Agricoles de Bourbon conteste la validité du congé et la résiliation du bail, ce qui constitue une contestation sérieuse. Par conséquent, le juge des référés ne peut pas se prononcer sur la résiliation du bail commercial, et les consorts [U] doivent saisir le tribunal judiciaire pour trancher le litige.

Quelles sont les implications de la prescription quinquennale sur les arriérés de loyers ?

L’article 2224 du code civil stipule que « le délai de prescription est de cinq ans pour les actions en paiement ». Cela signifie que les créances de loyers impayés sont soumises à une prescription quinquennale.

Dans cette affaire, l’EARL Productions Agricoles de Bourbon soulève la prescription quinquennale pour contester les demandes de paiement des loyers et charges antérieurs à avril 2019. Si les consorts [U] n’ont pas agi dans ce délai, leur demande pourrait être déclarée irrecevable.

Il est donc crucial d’examiner les dates des loyers réclamés et de vérifier si les consorts [U] ont respecté le délai de prescription. Si tel est le cas, cela pourrait avoir un impact significatif sur les sommes réclamées et sur la validité des commandements de payer.

Les consorts [U] peuvent-ils obtenir des dommages et intérêts ?

Pour qu’une demande de dommages et intérêts soit recevable, il est nécessaire de prouver l’existence d’une faute et d’un préjudice. L’article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Dans cette affaire, les consorts [U] n’ont pas réussi à établir une faute de la part de l’EARL Productions Agricoles de Bourbon ni à démontrer qu’ils avaient subi un préjudice. Par conséquent, leur demande de dommages et intérêts doit être rejetée.

De même, l’EARL Productions Agricoles de Bourbon n’a pas prouvé avoir subi un préjudice lié à une faute des consorts [U]. Ainsi, les demandes de dommages et intérêts de part et d’autre sont infondées et seront déboutées.