En avril 1998, la S.N.C. NETTER CHEVREUIL a conclu un bail commercial avec la S.A. S.G.R.S. pour un local destiné à une « Résidence Étudiants ». Ce bail, renouvelé en 2006, a été modifié en 2008 pour inclure une révision annuelle du loyer. En février 2022, Monsieur [T] [G] a notifié un congé à la S.A. NEXITY STUDEA, refusant le renouvellement sans indemnité d’éviction. Contestant ce congé, NEXITY a assigné Monsieur [T] [G] en justice. Le tribunal a validé le congé et ordonné à NEXITY de libérer le local, tout en reconnaissant son droit à une indemnité d’éviction.