Qu’est-ce que le congé de conversion des salariés licenciés pour motif économique ?Le congé de conversion est un dispositif qui offre un soutien aux salariés licenciés pour des raisons économiques. Il vise à faciliter leur reclassement à l’extérieur de l’entreprise en leur fournissant des ressources et des outils nécessaires pour retrouver un emploi. Quels sont les avantages du congé de conversion ?Les salariés bénéficient d’une aide précieuse grâce à une cellule d’accompagnement qui les guide dans leurs démarches de recherche d’emploi. De plus, des actions de formation sont proposées pour améliorer leurs compétences et favoriser leur reclassement professionnel. Comment se déroule le congé de conversion ?Le congé débute souvent par un bilan de compétences, permettant au salarié d’évaluer ses aptitudes et ses expériences. Il peut également bénéficier d’une validation des acquis de son expérience (VAE), ce qui renforce son profil professionnel. Qui finance les actions du congé de conversion ?L’employeur est responsable du financement de l’ensemble des actions entreprises durant le congé de conversion. Cela inclut les bilans de compétences, les formations et les validations des acquis. Quelles sont les obligations du salarié pendant le congé de conversion ?Le salarié est tenu de suivre les actions définies dans le document qu’il a signé. Il doit également participer activement aux actions organisées par la cellule d’accompagnement. Que se passe-t-il si le salarié ne respecte pas ses obligations ?Si le salarié ne respecte pas ses engagements, l’employeur a la possibilité de mettre fin au congé de reclassement. Cela souligne l’importance de l’implication du salarié dans le processus de reconversion. Quelle est la durée du congé de conversion ?La durée du congé est fixée par l’employeur, après consultation des représentants du personnel. Elle peut varier entre 4 et 12 mois, ou moins de 4 mois si le salarié donne son accord. Comment est calculée l’allocation pendant le congé de conversion ?Pendant le congé, le salarié perçoit une allocation mensuelle qui est au minimum égale à 65 % de son salaire brut antérieur. Le montant de l’allocation ne peut pas être inférieur à 9,90 € par heure, multiplié par la durée collective de travail dans l’entreprise. Quelles entreprises peuvent bénéficier du congé de conversion ?Le congé de conversion s’applique aux entreprises en difficulté qui mettent en place un programme de reclassement pour leurs salariés avant un licenciement économique. Cela permet de soutenir les employés tout en respectant les contraintes économiques de l’entreprise. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
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Les objectifs de l’aide Congé de conversion des salariés licenciés pour motif économique : Le congé de conversion apporte aux salariés licenciés pour motif économique un appui pour leur reclassement à l’extérieur de l’entreprise.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Congé de conversion des salariés licenciés pour motif économique : Le salarié bénéficie de l’aide d’une cellule d’accompagnement des démarches de recherche d’emploi et d’actions de formation destinées à favoriser le reclassement professionnel.
Le congé débute, si nécessaire, par un bilan de compétences. Le salarié peut bénéficier d’une validation des acquis de son expérience (VAE). L’employeur finance l’ensemble de ces actions. Le salarié est tenu de suivre les actions définies dans le document qu’il a signé. Il participe aux actions organisées par la cellule d’accompagnement. Si le salarié ne respecte ses obligations, l’employeur peut mettre fin au congé de reclassement. |
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Les conditions de l’aide Congé de conversion des salariés licenciés pour motif économique : L’employeur, après consultation des représentants du personnel, fixe la durée du congé. Elle est comprise entre 4 et 12 mois (ou moins de 4 mois, si le salarié est d’accord).
Si le salarié effectue une action de formation ou de VAE, la durée du congé de reclassement ne peut pas être inférieure à la durée de ces actions, dans la limite de 12 mois. |
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Le montant de l’aide Congé de conversion des salariés licenciés pour motif économique : Pendant la période du congé de conversion :- le contrat de travail est suspendu ;
– le salarié perçoit une allocation mensuelle égale au minimum à 65 % du salaire brut antérieur. Au minimum, le montant de l’allocation doit atteindre 9,90 € par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l’entreprise (soit 1 501,88 € si l’entreprise applique les 35 heures). |
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Les bénéficiaire de l’aide Congé de conversion des salariés licenciés pour motif économique : Entreprises en difficulté qui établissent un programme de reclassement de leurs salariés en vue de leur licenciement économique.
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Couverture géographique de l’aide Congé de conversion des salariés licenciés pour motif économique : aide nationale
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Éligibilité à l’aide Congé de conversion des salariés licenciés pour motif économique : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249, 250 et plus / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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