Conformité et responsabilités dans la gestion locative : enjeux et conséquences

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Conformité et responsabilités dans la gestion locative : enjeux et conséquences
La SCI MADERA a acquis un bien immobilier en avril 2017, réalisant des travaux de mise en conformité jusqu’en décembre 2018. Un bail de 10 ans a été signé avec l’association CASP en janvier 2019. En mars 2022, des problèmes d’humidité ont été signalés, révélant des défauts d’étanchéité. Un état des lieux de sortie en mars 2024 a constaté des dégradations importantes, entraînant la résiliation du bail par CASP. En réponse, la SCI MADERA a demandé des compensations pour les dommages. Le tribunal a finalement résilié le bail, condamnant CASP à verser des indemnités à la SCI MADERA.

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