Conformité des procédures de recouvrement des cotisations sociales et droits des débiteurs.

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Conformité des procédures de recouvrement des cotisations sociales et droits des débiteurs.
Madame [H] [K]-[O] a engagé une assistante maternelle entre mai 2017 et août 2018, entraînant son affiliation à l’URSSAF d’Auvergne. Sa demande de Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) a été rejetée en mai 2017. En janvier 2019, l’URSSAF a notifié une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations de 1 423,25 €. Après une opposition de Madame [K]-[O] en juin 2023, le tribunal a jugé son opposition recevable, mais a condamné Madame [K]-[O] à payer les cotisations dues, déclarant sa demande de délais de paiement irrecevable.

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