Conformité du logement et obligations du bailleur : enjeux et responsabilités

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Conformité du logement et obligations du bailleur : enjeux et responsabilités
La SA Batigere Grand Est a signé un bail avec M. [R] [N] et Mme [U] [N] en juillet 2019 pour un logement à Souffelweyersheim. Depuis 2020, M. [R] [N] a signalé des problèmes d’indécence, notamment des moisissures, sans obtenir de solution. En janvier 2024, il a assigné le bailleur en justice pour exiger des travaux de mise aux normes. Lors de l’audience de juin 2024, il a demandé une expertise judiciaire et la suspension des loyers. Le tribunal a ordonné une expertise, rejeté la suspension des loyers et les demandes de dommages et intérêts, renvoyant l’affaire pour examen ultérieur.

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