Le 19 juillet 2024, la SCI [Adresse 1] a assigné Madame [W] [M] pour tailler ses haies, conformément au règlement de copropriété, tout en réclamant 2.400 euros. En réponse, Madame [W] a soulevé une exception de nullité, arguant que la SCI ne justifiait pas d’un pouvoir d’assemblée générale. Le 5 décembre, la SCI a réitéré ses demandes, proposant une audience de règlement amiable. Le juge des référés a constaté une infraction au règlement et a ordonné à Madame [W] de tailler ses haies sous astreinte, la condamnant également aux dépens et à verser 1.000 euros à la SCI.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire