Conformité et responsabilité du vendeur dans la transaction automobile – Questions / Réponses juridiques

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Conformité et responsabilité du vendeur dans la transaction automobile – Questions / Réponses juridiques
Le 27 février 2021, M. [S] [H] a vendu un véhicule Mini British Open à M. [D] [W] pour 7 000 euros. Le 29 octobre 2021, M. [W] a assigné M. [H] en justice, réclamant 4 500 euros de dommages et intérêts. Le Tribunal Judiciaire de Nantes a débouté M. [W] le 24 avril 2022, le condamnant à verser 1 000 euros à M. [H]. En appel, M. [W] a demandé la reconnaissance de la responsabilité de M. [H] pour manquement à l’obligation de délivrance conforme. La cour a finalement accordé 2 500 euros à M. [W] pour dépréciation du véhicule.

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