La première question prioritaire de constitutionnalité examine la conformité du quatrième alinéa de l’article 706-71 du Code de procédure pénale avec l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789. Elle remet en cause la possibilité pour le Juge des libertés d’utiliser un moyen de communication audiovisuelle sans permettre à la défense de s’exprimer lors d’une prolongation de détention provisoire. La Cour de cassation a conclu qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer ces questions au Conseil constitutionnel, soulignant que l’utilisation de la visioconférence est justifiée par l’intérêt d’une bonne administration de la justice.